Documentation · à la facturation
Puis-je facturer ceci ?
Les questions qu’on se pose au moment de facturer, et dont la réponse coûte cher quand on se trompe. Chaque réponse vient de l’Infobox de l’INAMI pour l’infirmier à domicile, sous-titrée « Points d’attention du SECM en vue d’une facturation correcte ».
Cette page expose la règle. Elle ne dit à personne ce qu’il doit faire de sa situation.
La toilette
J’ai lavé le dos et les pieds. Est-ce une toilette ?
Non. L’Infobox est explicite : le lavage du dos et/ou des pieds uniquement ne peut pas être considéré comme une toilette. La toilette est « l’ensemble des soins infirmiers se rapportant à la globalité des soins d’hygiène ».
Deux autres cas ne sont pas des toilettes non plus : le lavage des jambes lors de l’enfilage ou du retrait des bas de contention, et le lavage de la zone autour d’une plaie.
C’est un point que le SECM contrôle, et plusieurs décisions de chambre l’ont déjà tranché.
Le patient se lave seul, je le surveille. Puis-je facturer ?
Oui. Lorsque le patient se lave seul mais que l’infirmière le surveille et/ou le stimule en permanence, une toilette peut être facturée.
« En permanence » est le mot qui porte : passer, lancer la douche et revenir n’est pas une surveillance.
Le médecin a prescrit la toilette. Est-ce que ça suffit ?
Non, et c’est contre-intuitif. L’Infobox l’écrit deux fois :
« La prescription médicale d’une toilette ne garantit pas son remboursement par l’assurance soins de santé. »
« Les soins d’hygiène ne sont pas attestables à l’assurance soins de santé si les scores minimum ne sont pas atteints, même si ces soins sont prescrits par un médecin. »
Ce qui ouvre le droit, c’est l’échelle d’évaluation — pas l’ordonnance. Vous n’avez d’ailleurs pas besoin de prescription pour une toilette : vous avez besoin d’une échelle remplie et signée.
Quels scores faut-il atteindre, exactement ?
Six critères, cotés de 1 à 4. Voici les minimums :
| Prestation | Se laver | S’habiller | Transfert | Toilettes | Autres |
|---|---|---|---|---|---|
| Toilette 2×/semaine | 2 | 2 | — | — | — |
| Toilette 7×/semaine | 2 | 2 | 3 | — | ou continence 4/4, ou certificat de désorientation |
| Forfait A | 3 | 3 | — | — | au moins 3 pour un critère |
| Forfait B | 3 | 3 | 3 | 3 | au moins 3 pour un critère |
| Forfait C | 4 | 4 | 4 | 4 | au moins 3 pour un critère, au moins 4 pour l’autre |
Si le patient est désorienté dans le temps et l’espace, il faut faire remplir un certificat médical. Le tableau complet, avec le détail de l’incontinence mixte jour/nuit, est dans l’Infobox.
Le forfait
Qu’est-ce que le forfait comprend, et qu’est-ce qui reste facturable à côté ?
Le forfait comprend la prestation de base et les prestations techniques — injections comprises.
Restent facturables en plus :
- la visite de l’infirmier relais en soins de plaies ;
- le supplément de soin de plaie complexe de plus de 30, 60 ou 89 minutes ;
- les prestations techniques spécifiques.
Tout le reste est dedans. C’est ce qui explique la plupart des rejets vécus comme injustes : le soin a eu lieu, mais il était déjà payé.
Dois-je vraiment mentionner les pseudo-codes ?
Oui, c’est une exigence réglementaire. Pour chaque forfait attesté, les pseudo-codes s’ajoutent au code du forfait et décrivent chaque soin effectué au cours de la journée.
Y compris les soins qui n’ont pas de code de nomenclature — l’Infobox cite la prise de la tension artérielle. C’est aussi ce que regarde le SECM en cas de contrôle : un forfait sans pseudo-codes, c’est une journée dont on ne peut pas dire ce qu’elle contenait.
Le supplément de plaie complexe compte-t-il dans le plafond journalier ?
Non. Les honoraires complémentaires pour soins de plaies complexes ne sont pas inclus dans le calcul du plafond journalier, et ils peuvent être attestés en plus des forfaits pour patients lourdement dépendants et pour patients palliatifs.
Une limite toutefois : ces prestations complémentaires ne se cumulent pas entre elles au cours d’une même journée de soins.
Le dossier, et ce qu’il conditionne
Que risque-t-on si le dossier infirmier est incomplet ?
C’est la phrase la plus dure de l’Infobox, et elle est catégorique : aucun honoraire n’est dû si le dossier infirmier n’existe pas, ou si le contenu minimal n’y est pas repris.
Pas « réduit ». Pas « contesté ». Pas dû. Le soin a été donné, et il n’ouvre aucun droit.
Le dossier peut être tenu sur papier ou sous forme électronique : c’est le contenu qui compte, pas le support.
À quelle fréquence faut-il écrire la planification et l’évaluation ?
Ça dépend du type de prestation, et beaucoup l’ignorent :
| Type de prestations | Au moins |
|---|---|
| Nomenclature à l’acte | tous les 2 mois |
| Forfaits et soins de plaies | toutes les 2 semaines |
| Palliatif, techniques spécifiques | chaque semaine |
La consultation infirmière et les prestations diabète échappent à cette fréquence : elles ne se prestent qu’une fois, ou comportent déjà un rapport.
Dois-je vérifier l’identité du patient à chaque passage ?
Oui, si vous appliquez le tiers payant — et c’est à chaque contact patient.
La règle est chiffrée : dans 90 % des cas au moins, par lecture de la puce d’une carte d’identité électronique belge, d’une carte d’étranger ou d’un document de séjour électronique, ou d’une carte ISI+ — ou via itsme. Dans 10 % des cas au maximum, par le code-barres, la vignette de mutualité, ou l’encodage manuel du numéro national.
Et il faut enregistrer la nature du document, le type de lecture, la raison d’une vignette ou d’un encodage manuel, ainsi que la date et l’heure.
Quand dois-je remettre un document justificatif au patient ?
Dans trois cas : quand vous attestez des prestations non remboursables en plus de prestations remboursables ; quand vous facturez exclusivement des prestations non remboursables ; et quand vous facturez par voie électronique.
Il doit porter votre statut de conventionnement, le libellé et le code de chaque prestation remboursable avec les montants, le libellé et le montant de chaque prestation non remboursable, et le coût total pour le patient.
Ce que le patient paie
Conventionnée, puis-je demander un supplément ?
Non. Vous ne pouvez réclamer aucun supplément pour des soins repris dans la nomenclature ni pour des coûts repris dans la convention nationale.
Vous pouvez facturer le ticket modérateur, et ce n’est pas obligatoire. L’Infobox met en garde contre la confusion : le ticket modérateur est la différence entre le tarif officiel et ce que la mutualité rembourse — ce n’est pas un supplément.
Non conventionnée, puis-je fixer mes honoraires librement ?
Oui, sauf pour trois catégories où les montants maximums s’imposent : les bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM), les patients palliatifs et les patients diabétiques.
Vous devez informer vos patients que vous n’êtes pas conventionnée. Et l’intervention de l’assurance est réduite de 25 % pour eux — ce qui augmente leur ticket modérateur — sauf pour les BIM et les patients palliatifs.
Un acte qui n’est pas dans la nomenclature est-il perdu ?
Non. Seuls les soins repris à l’article 8 donnent droit à un remboursement. Les autres actes infirmiers peuvent être facturés directement au patient, sans intervention de l’assurance.
Ce qui suppose de les avoir annoncés, et de les porter au document justificatif.
Le lieu, le moment, la personne
Puis-je facturer un forfait dans un centre de jour ?
Non. Dans un centre de jour pour personnes âgées, seules les prestations de base et techniques sont attestables. Les forfaits, les techniques spécifiques, le palliatif et le diabète ne le sont pas.
Au cabinet de l’infirmière ou en maison de convalescence, forfaits et techniques spécifiques restent attestables ; palliatif et diabète, non.
La consultation infirmière peut-elle se faire le week-end ?
Non. La consultation infirmière n’est attestable qu’au domicile, en semaine. C’est la seule rubrique dans ce cas.
Qui peut attester un forfait palliatif ?
Uniquement un infirmier gradué, une accoucheuse ou un infirmier breveté.
Une infirmière hospitalière ou une assistante en soins hospitaliers peut dispenser les soins, mais le forfait ne peut être attesté que si un gradué, une accoucheuse ou un breveté a lui-même réalisé les soins lors d’une des séances de la même journée — pas nécessairement la première. Et c’est lui seul qui atteste.
Exception : le jour d’une admission ou du décès, la séance unique de la journée peut aussi être attestée par une infirmière hospitalière.
Que couvre exactement « le domicile » du patient ?
Plus large qu’on ne croit : son propre domicile, mais aussi le domicile de membres de la famille ou d’amis, ou un lieu public.
Les plaies, au moment de coder
Combien de surveillances de plaie sans changement de pansement ?
10 au maximum pour une plaie simple, 20 pour une plaie complexe.
La photo doit-elle être envoyée au médecin ?
Mise à disposition, pas nécessairement envoyée. L’Infobox le précise : si le médecin a accès au dossier du patient, il peut y consulter la photo.
Ce qui est exigé : une photo au premier changement de pansement, une nouvelle photo au dossier au moins tous les 14 jours, et la certitude que le médecin puisse y accéder.
En revanche, l’information du début de traitement dans les 5 jours doit se faire de façon directe, sécurisée et vérifiable — il s’agit de données de santé. L’envoi postal reste possible.
Quand faut-il demander l’avis du médecin ou de l’infirmier relais ?
Au plus tard 6 semaines après la première prestation de soins de plaies, simples ou complexes.
Puis toutes les 6 semaines si l’on constate une détérioration ou un statu quo qui ne correspond pas à l’objectif de soins — évalué avec les outils reconnus, par exemple TIME.
Le supplément de plaie complexe demande-t-il une démarche ?
Oui. Une notification de prestations complémentaires doit parvenir au médecin-conseil de la mutualité au plus tard 10 jours calendrier après le premier jour de traitement.
La période couverte par le formulaire est de trois mois au maximum.
La source
Tout ce qui précède vient d’un seul document : l’Infobox de l’INAMI pour l’infirmier à domicile, sous-titré « Points d’attention du SECM en vue d’une facturation correcte », dans sa mise à jour du 1er juillet 2024.
L’Infobox le dit lui-même : il n’est pas exhaustif, il ne se substitue pas à la loi et ne remplace pas la réglementation applicable. Cette page non plus. En cas de doute, c’est la nomenclature qui fait foi, et un mot à support@tournia.be nous permettra de corriger ce qui doit l’être.